REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

 

Extrait du registre des délibérations du conseil de communauté des Duyes et Bléone

04510 Mallemoisson

Séance du 2 février 2010

 

L'an deux mille dix et le 2 février 2010 à 18 heures 30.

Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre FERAUD.

Date de la convocation :

25/01/2010


Nombre de membres

 

Afférents au Conseil de Communauté :

18

En exercice :

18

Qui ont pris part à la délibération :

14


Présents  

Messieurs FERAUD, AUBERT, Mesdames FERAUD, GILLY (Le Chaffaut St Jurson) ; Messieurs GRAVIERE, ENJUGIER, BOYER (Barras) ; Messieurs NALIN, SAMIN, Madame MARTIN (Mallemoisson) ; Messieurs BAILLE, PIN, Madame BAUSSAN (Thoard), Messieurs MARTEL, FERAUD (Les Hautes Duyes), Messieurs BREISSAND, GODDEFROY (Le Castellard-Mélan), Monsieur CAREL (Mirabeau).

Excusés  :

Mr ALPHAND.

 

Objet de la délibération

1 – Vente d’une parcelle du Parc d’activités à la SCI BECIP (Mr Cayrier).

Le Président explique au Conseil que Monsieur Bernard Cayrier souhaite s’installer et développer son projet de traiteur en créant une cuisine centrale dans la zone d’activités du Chaffaut.

Le Conseil de Communauté décide de vendre la parcelle A 524 d’une superficie de 1 245 m2 avec un droit à construire de 600 m2 à la SCI BECIP.

Le prix est le suivant :

soit un total de 20 068,81 euros H.T, plus les frais de notaire.

Le Conseil communautaire autorise le Président à signer l’acte chez Maître Mazan notaire à Digne.

 

Objet de la délibération

2 – Vente de l’atelier relais n° 2 et de deux parcelles attenantes à JRS Technology.

Le Président explique au Conseil communautaire que le locataire de l’atelier relais n° 2, JRS Technology, souhaite acheter par anticipation l’atelier relais comme le prévoit le contrat de location vente ainsi que les parcelles attenantes au bâtiment.

Le Conseil communautaire décide de vendre l’ensemble à la SCI JRS Technology, selon les conditions suivantes :

soit un total arrondi de 120 000 euros H.T.

Le Conseil communautaire autorise le Président à signer l’acte de vente à la SCP Mazan-Thubert-Wacongne.

 

Objet de la délibération

3 – Location des ateliers n° 1, n° 2, n° 3 de la Pépinière d’artisanat.

Le Conseil communautaire autorise le Président à signer les contrats de location de la Pépinière d’artisanat :

 

Objet de la délibération

4 – Comité de pilotage de la Maison de Pays.

Conformément aux objectifs initiaux de la « Maison de Produits du Pays Dignois » et au contrat de location du bâtiment, le Conseil décide de créer un comité de pilotage permettant la concertation des divers partenaires du projet et le développement de la Maison de Pays sur le plan du tourisme et développement local.

Le comité de pilotage est composé de sept membres :

 

Objet de la délibération

5 – Demande de subvention à la Région (F.I.L) pour l’aménagement touristique de la Maison de Pays.

Le Président rappelle que la « Maison de Produits du Pays Dignois » doit jouer un rôle très important dans l’animation et l’information touristique. Cette action se fera en partenariat en particulier avec l’Office de Tourisme du Pays Dignois.

Le Conseil de Communauté décide de demander le soutien financier de la Région dans le cadre du F.I.L pour l’aménagement du Point Info Tourisme de la Maison de Pays.

Le Conseil de Communauté approuve le plan de financement suivant :

 

Posters et visuels : 3 000 euros
3 visuels type « Roll Up » : 2 000 euros

Total dépenses : 15 000 euros H.T …/…

 

Le Conseil autorise le Président à effectuer toutes les démarches auprès du Pays Dignois et de la Région pour obtenir le financement FIL.

 

Objet de la délibération

6 – Crèche intercommunale : avenant n° 2 au contrat de maîtrise d’œuvre.

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre de l’architecte, Monsieur Eric Payan, chargé de la construction de la crèche. Cet avenant tient compte du montant des marchés.

L’avenant s’élève à 3 034,34 euros H.T.

Le marché de maîtrise d’œuvre s’élève donc à 36 148,23 euros H.T.

 

7 – Modification des statuts du Syndicat Mixte de l’abattoir. Désignation des représentants de la Communauté de Communes.

Le Président informe le Conseil Communautaire que par délibération du 9 décembre 2009, le syndicat mixte de l’abattoir du Pays Dignois a souhaité modifier ses statuts et réduire le nombre de représentants par collectivité à un titulaire et un suppléant (au lieu de deux).

Le Conseil de Communauté approuve cette modification des statuts et désigne Rémy Gravière comme titulaire et Cédric Breissand comme suppléant.

 

Objet de la délibération

8 – Cotisations communales en vue de la contribution 2010 au SDIS.

Le Président informe le Conseil communautaire des cotisations communales appelées par le SDIS via la Communauté de Communes pour 2010.

Barras : 3 151,69 euros

Le Castellard-Mélan : 1 595,07 euros

Le Chaffaut : 16 677,35 euros

Les Hautes Duyes : 801,72 euros

Mallemoisson : 21 922,80 euros

Mirabeau : 10 101,27 euros

Thoard : 28 828,94 euros

 

Objet de la délibération

9 – Convention pour le déneigement de l’accès à la déchèterie.

Le Conseil de Communauté décide de confier à Monsieur Joël Garcin, le déneigement de l’accès à la déchèterie, et de signer avec lui une convention de prestations de service, selon le modèle établi par les services de l’équipement et la mairie de Mirabeau pour le déneigement de toutes les voies dans cette zone.

 

Objet de la délibération

10 – Difficultés de fonctionnement des services de la Trésorerie Principale.

Le Président fait part au Conseil de tous les problèmes que rencontre la Communauté de Communes dans la gestion financière quotidienne, en raison des retards accumulés par la Trésorerie Principale par manque de personnel : les chèques de régie ne sont pas encaissés, les documents sont transmis avec retard (P 503, certificats visés…), les mandats ne sont pas payés par manque de trésorerie.

L’ensemble des élus de la Communauté constate que la situation est similaire dans toutes les communes.

Le Conseil Communautaire dénonce les discours et les courriers optimistes de la DGFIP qui vantent les avancées de la dématérialisation et des nouveaux outils informatiques alors que les applications ne sont pas encore maîtrisées par les personnels des communes et de la trésorerie.

Le conseil communautaire réfute les avantages et les avancées annoncées par la réorganisation de la DGFIP, puisque le manque de personnel à la trésorerie, interlocuteur des collectivités, et la dématérialisation ou l’automatisation des tâches conduisent à une situation catastrophique et incohérente pour les administrés (ex : relance et commandements avec pénalités pour des titres de recette dont les chèques ne sont pas encaissés faute de personnel).

Le Conseil Communautaire demande que des moyens humains supplémentaires soient mis en place à la Trésorerie de Digne, indépendamment de la réforme en cours.

 

Objet de la délibération

11 – FCTVA Maison de Pays.

Le Président rappelle que par délibération du 21/12/2009, le conseil communautaire l’a autorisé à faire une demande de recours gracieux auprès du Préfet pour récupérer le FCTVA sur l’ensemble des travaux de la Maison de Pays, afin de ne pas pénaliser la trésorerie de la Communauté de Communes et compte tenu de l’interprétation strictement commerciale, erronée du rôle de la Maison de Pays.

Le Président informe le Conseil que ce recours a été refusé par la Préfecture et signifié par courrier en date du 19 janvier 2010. Par ailleurs, il précise que toutes les sommes perçues par la Communauté de Communes de 2006 jusqu’au 1 er trimestre 2009 au titre du FCTVA sur l’opération « Maison de Pays » ont été récupérées par la Préfecture sur les versements des 2 ème et 3 ème trimestre 2009, soit,

soit un total de 37 755,06 euros

Les montants de FCTVA du 2 ème, 3 ème et 4 ème trimestre représentent 179 547,89 euros pour l’opération Maison de Pays.

La Communauté de Communes des Duyes et Bléone a donc été privée de 217 303 euros de trésorerie pendant 2009 et début 2010, se rajoutant au décalage des paiements des subventions.

Le Conseil Communautaire autorise le Président à déposer un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales (D.G.C.L).

En outre, vu les conséquences financières et budgétaires pour la Communauté de Communes, de la décision des services de l’Etat, le Conseil Communautaire autorise le Président à émettre un titre de recettes à l’Etat d’un montant de 217 303 euros correspondant au FCTVA dû jusqu’à la fin de l’année 2009, sans compter les intérêts du prêt court terme mis en place pour pallier les retards de paiement des subventions et du FCTVA.

 

Objet de la délibération

12 – Projet d’extension et de mise aux normes de la déchèterie.

Le Vice Président délégué à l’Environnement, Denis Baille, fait part au Conseil des conclusions de la visite de la déchèterie, par la commission environnement. Il y a nécessité de déplacer et agrandir l’aire de dépôt et de broyage des déchets verts. Il faut prévoir un équipement fermé pour le recyclage des D3E. Il faut abriter les pneus de la pluie afin d’améliorer leur recyclage par signature d’une convention avec Aliapur. La commission propose de réaménager l’espace de la déchèterie existante et de clôturer le terrain attenant pour y accueillir les déchets verts.

Le Conseil de Communauté décide que la Communauté de Communes doit préparer un dossier global et rechercher les possibilités de subventions pour ce projet.

 

Objet de la délibération

13 – Réflexion sur l’intercommunalité.

Suite aux propos tenus par les services de l’Etat, face aux nombreuses prises de position de divers élus et aux articles de presse parus sur l’évolution des intercommunalités dans le Pays Dignois, le Président propose que les maires des communes de la Communauté de Communes se réunissent pour débattre entre eux de l’intercommunalité actuelle et des évolutions potentielles.

Le Conseil de Communauté adopte cette proposition et les maires présents conviennent d’une date de rencontre.

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