REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

 

Extrait du registre des délibérations du conseil de communauté des Duyes et Bléone

04510 Mallemoisson

Séance du 17 novembre 2009

 

L'an deux mille neuf et le 17 novembre à 18 heures 30.

Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre FERAUD.

Date de la convocation :

10/11/2009


Nombre de membres

 

Afférents au Conseil de Communauté :

18

En exercice :

18

Qui ont pris part à la délibération :

12


Présents  

Messieurs FERAUD, AUBERT, Madame FERAUD (Le Chaffaut St Jurson) ; Monsieur CAREL (Mirabeau) ; Messieurs GRAVIERE, ENJUGIER (Barras) ; Monsieur NALIN, Madame MARTIN (Mallemoisson) ; Messieurs BAILLE, PIN, Madame BAUSSAN (Thoard), Messieurs BREISSAND, GODDEFROY (Le Castellard-Mélan).

Excusés  :

Mme SOLANS, Mme COPIER, Mr ALPHAND.

 

Objet de la délibération

81 – Avenants aux marchés de travaux de construction de la Maison de Pays.

Le Président fait part au Conseil de l’état d’avancement des travaux de la Maison de Pays. Il indique que quelques modifications ou travaux supplémentaires s’imposent et que le maître d’œuvre propose les avenants suivants :

Le Conseil de Communauté approuve les avenants et autorise le Président à les signer.

 

Objet de la délibération

82 – Contrat de location et loyer de la Maison de Pays.

Le Président donne lecture du projet de contrat administratif de location concernant la Maison de Pays, rédigé par Maître Jean Yves Mazan, tenant compte de la présence de la SARL des Producteurs du Pays Dignois et des divers partenaires du tourisme dans le bâtiment.

Il fait part du montant des annuités de l’emprunt correspondant à l’autofinancement de la construction et de l’équipement de la Maison de Pays, sans tenir compte des frais relatifs à l’acquisition du foncier et à l’aménagement du carrefour. Le montant du loyer du bâtiment doit équilibrer le prêt.

Le Conseil de Communauté approuve le projet de contrat et décide que le montant du loyer est de 2 400 euros. Il autorise le Président à signer le contrat avec la SARL à compter du 1 er décembre 2009.

 

Objet de la délibération

83 – Informatisation de la Maison de Pays.

Le Président informe le Conseil que la Communauté est subventionnée pour équiper la Maison de Pays de matériel informatique (6 000 euros de DDR sur 10 000 euros H.T). Il précise qu’une consultation a été réalisée auprès de trois fournisseurs en relation avec la SARL qui doit assurer la partie commerciale des équipements puisque la Communauté n’est concernée que par l’aspect information et communication de la Maison de Pays.

Le Conseil de Communauté décide de confier à ABI Informatique l’installation du réseau et des divers matériels informatiques pour un montant de 8 445,24 euros H.T.

Cet équipement sera complété par l’ancien photocopieur-imprimante de la Communauté réformé depuis quelques mois et un système d’écran plat télévision pour la diffusion de photos et de vidéos sur le Pays Dignois (mis à disposition par l’Office de Tourisme en particulier).

 

Objet de la délibération

84 – Etude de faisabilité de la ligne SNCF Digne-Saint Auban.

le conseil de communauté refuse de participer aux frais d’études préalables à la ligne SNCF, considérant que c’est à l’Etat et à RFF de payer cette étude dont le montant est par ailleurs gigantesque (1,5 million d’euros).

 

Objet de la délibération

85 – Réforme des collectivités territoriales et suppression de la Taxe Professionnelle.

Le Conseil de Communauté décide de délibérer sur les réformes en cours :

 

1. Sur les projets du gouvernement relatif à l’organisation territoriale :

Considérant que la suppression de la moitié des conseillers généraux et régionaux témoigne d’une véritable défiance envers les élus locaux et les collectivités territoriales qu’ils gèrent,

Considérant que le plus grand nombre des 500 000 élus exercent leurs fonctions bénévolement et dans un environnement juridique difficile,

Considérant que la fusion des élections régionales et cantonales va à l’encontre du principe fondateur de la décentralisation : « rapprocher les pouvoirs de décisions des citoyens », et privera les citoyens d’un débat démocratique essentiel,

Considérant que ces projets signifient à plus ou moins cours terme, la disparition des communes au profit des métropoles et des communes nouvelles, en laissant aux maires les seuls compétences suivantes : état civil, simple police, aide social, permis de construire,

Considérant que les pouvoirs coercitifs donnés temporairement au préfet en matière d’intercommunalité sont la preuve de la volonté recentralisatrice de l’Etat dans l’organisation des territoires,

Considérant que le mode de répartition des sièges au sein des communautés ne respectera plus les petites communes,

Considérant que la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions et la limitation des financements croisés empêcheront à l’avenir la mise en œuvre de politique commune et concertée au niveau local, ainsi que le soutien financier à la mise en œuvre des projets des petites et moyennes communes,

Considérant que ces projets, s’ils sont menés à terme, aboutiront à faire des responsables locaux, de simples agents de l’Etat,

Le Conseil Communautaire se prononce contre les projets de réforme de l’organisation territoriale, proposés par le gouvernement et demande une réforme ambitieuse de la décentralisation, favorable à une intercommunalité plus démocratique, plus cohérente et plus solidaire.

 

2. Sur le projet de suppression de la taxe professionnelle :

Considérant que le projet de suppression de la taxe professionnelle tend à faire disparaître la principale ressource financière des collectivités territoriales,

Considérant qu’il renie de fait l’autonomie fiscale des collectivités territoriales puisqu’il remet en cause, l’élément essentiel de l’exercice de la démocratie locale, à savoir la liberté pour la collectivité de voter le taux de l’impôt,

Considérant que ce projet est contraire aux soucis de simplification et de spécialisation fiscale, puisqu’il nie toute cohérence entre les recettes des collectivités locales et les compétences dont elles ont la charge, …/…

Considérant qu’il privera les communes et les intercommunalités de tout impôt d’origine économique, alors qu’elles assument un rôle essentiel en matière de développement économique (compétence obligatoire des Communautés),

Considérant que les collectivités territoriales n’auront plus demain les moyens financiers d’assumer les politiques publiques locales,

Considérant que la suppression de la taxe professionnelle entrainera inévitablement une hausse des impôts payés par les ménages, pour financer le service public local,

Considérant que ce projet tend à maintenir les inégalités territoriales actuelles et fait l’impasse totale sur la question, pourtant essentielle, de la solidarité financière entre les collectivités territoriales et de la répartition des richesses entre les territoires,

Le Conseil Communautaire se déclare contre le projet de suppression de la taxe professionnelle, tel qu’il est proposé par le gouvernement,

Près de 30 ans après les premières lois de décentralisation, le Conseil Communautaire demande que soit mise en œuvre une réforme globale des finances locales, qui permette aux collectivités locales de proposer un service public efficace au profit de l’ensemble des citoyens partout sur le territoire.

 

Objet de la délibération

86 – Projet de motion relative à la réforme des collectivités territoriales.

Le Président présente au conseil le texte de la motion suivante :

Le projet de réforme des collectivités locales porte en germe la disparition progressive du Département.

Le Département se verrait privé de ses possibilités d’intervention en dehors de ses compétences légales ce qui lui interdirait de continuer à aider les communes dans les mêmes conditions qu’actuellement.

Les conseillers généraux, dont le nombre serait divisé par 2, et les conseillers régionaux fusionneraient ce qui aurait pour conséquence de distendre considérablement le lien de proximité entre le Conseil Général et nos territoires alors qu’il est indispensable de prendre en compte leurs difficultés.

La réforme porterait gravement atteinte au rôle déterminant qu’assure le Département pour préserver et développer nos territoires, notamment ruraux, et éviter leur désertification.

C’est pourquoi, notre Communauté de Communes :

 
Objet de la délibération

87 – Motion pour l’inscription de la charte des services publics dans la constitution.

Le Président donne lecture au conseil de la charte des services publics proposée par Michel Vauzelle, Président de la Région Provence Alpes Côte d’Azur.

Il demande au Conseil de se prononcer sur l’inscription de cette charte dans la constitution.

A l’unanimité le Conseil de Communauté se prononce en faveur de l’inscription de la charte des services publics dans la constitution et demande l’organisation d’un référendum d’initiative populaire sur cette question.

 

Objet de la délibération

88 – Contrat de maintenance Vaulouve – APEI Magaud.

Le Conseil de Communauté autorise le Président à signer le nouveau contrat de maintenance avec APEI Magaud, pour le surpresseur de Vaulouve.

 

Objet de la délibération

89 – Contrat de vérification des installations techniques de la Maison de Pays – Bureau Veritas.

Le conseil de communauté autorise le Président à signer le contrat pour 3 ans avec Bureau Veritas pour le contrôle obligatoire des installations techniques de la Maison de Pays.

- Vérification initiale : 390 euros H.T

- Vérification annuelle : 180 euros H.T

 

Objet de la délibération

90 – Parc d’activités Saint Pierre : vente de droit à construire à Monsieur Cortesi (entreprise CODA).

Le Président explique au Conseil que l’entreprise CODA souhaite se développer et dispose d’un grand terrain sur le « Parc d’activités Saint Pierre » au Chaffaut.

Conformément au système de vente adopté pour la zone, le Conseil de Communauté autorise le Président à signer l’acte de vente chez le notaire de 500 m2 de droit à construire à Monsieur Cortesi Patrizio sur la parcelle précédemment acquise et construire (Parcelle n° 473 section A, Acte n° 2124 du 20/12/2005) ; montant de la vente : 500 m2 à 15,24 euros H.T soit 7 620 euros.

 

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